Arrhes Var Les Sablettes Sanary 83

Les arrhes sont un moyen de dédit. En convenant de verser des arrhes lors d'une commande, ni le vendeur, ni l'acheteur ne se sont engagés irrévocablement. L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
- si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
- si c'est le vendeur qui se dédit, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes.

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