Infos du mois
Vente Residence principale avec détachement de parcelle
Source Fnaim
Dans le cadre de la cession d’une résidence principale, exonérée de taxation à la plus-value immobilière, qu’en est-il en cas de détachement simultané d’une parcelle vendue comme terrain à bâtir, étant précisé que cette parcelle est détachée d’un terrain plus important sur lequel est édifiée la résidence principale cédée.
L’article 150 U-II 3° du code général des impôts exonère de plus-value immobilière la cession des dépendances immédiates et nécessaires lorsque ces cessions sont réalisées simultanément avec celle de l’immeuble qui constitue la résidence principale.
L’instruction fiscale du 14 janvier 2004 réserve une solution particulière aux dépendances qui sont cédées comme terrain à bâtir alors même que cette cession serait concomitante et simultanée à celle de l’immeuble bâti constituant la résidence principale.
En effet, lorsqu’un terrain entourant ou jouxtant un immeuble bâti est cédé comme terrain à bâtir, alors il n’est pas considéré comme dépendance immédiate et nécessaire bénéficiant de l’exonération. Dans cette hypothèse, l’instruction précitée dispose que les dépendances immédiates et nécessaires bénéficiant de l’exonération s’entendent uniquement des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) et des cours, des passages et, en général, de tous les terrains servant de voies d’accès à l’habitation et à ses annexes.
Ainsi, lorsqu’un terrain dépendant d’une construction bâtie à usage d’habitation est détaché pour être cédé comme terrain à bâtir, même cédé simultanément à la construction bâtie, il perd sa qualité de dépendance nécessaire et immédiate et, par conséquent, perd aussi le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières attachée à la cession de la résidence principale.
A l’appui de cette solution, notons que la même instruction fiscale ajoute, à propos des terrains entourant les immeubles, que dans les autres cas, cette notion est interprétée de manière plus large. Il est admis, en effet, que l’exonération porte sur l’ensemble du terrain (y compris l’assise de la construction) entourant l’immeuble.
La plus-value immobilière tirée du détachement de parcelle bénéficie toutefois de l’abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année et peut ainsi être exonérée au terme de quinze ans de détention.
Visualiser nos biens immobiliers équivalents