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CHAMP D'APLICATION DU DPE : les logements neufs
Source FNAIM
Le champ d’application du diagnostic de performance énergétique s’étend à trois types d’opérations : la vente d’un bien existant, la construction et la location.
La réalisation d’un DPE est ainsi obligatoire :
Depuis le 1er novembre 2006 pour la vente d’un bien immobilier existant ;
A compter du 1er juillet 2007 pour tout nouveau contrat de location signé ou renouvellement de bail ;
Pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2007.
Il ne faut ainsi pas confondre la réglementation portant sur les constructions neuves et la réglementation sur les bâtiments existants.
Tout contrat de location signé après le 1er juillet 2007 et portant sur un logement neuf, doit ainsi comporter un DPE.
Par exemple, le vendeur ou le bailleur d’une maison construite il y a 5 ans et n’ayant jamais été habitée depuis, devra faire réaliser un DPE et l’annexer au contrat de vente ou au contrat de location.
Pour les constructions dont le permis de construire est déposé après le 1er juillet 2007, le DPE doit être réalisé par le maître d’ouvrage d’une construction neuve. Le coût de l’établissement de ce diagnostic est donc à sa charge.
L’article L.134-2 du CCH dispose en effet : « Lors de la construction d’un bâtiment, le maître de l’ouvrage fait établir le DPE. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l’immeuble. »
Ainsi, pour les VEFA, la remise du DPE s’effectue au plus tard à la livraison dès lors que le dépôt du permis de construire a été effectué après le 1er juillet 2007.
Par ailleurs, notons que suivant l’arrêté du 3 mai 2007 « Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d’un bien conformément aux dispositions des articles R.134-1 à R.134-5 du code de la construction et de l’habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location ».
Enfin, rappelons à toutes fins utiles, que l’obligation du bailleur, codifiée à l’article L.134-1 du code de la construction et de l’habitation, de communiquer au locataire un diagnostic de performance énergétique dès le 1er juillet 2007, vise tout bâtiment quel qu’en soit l’usage. Les baux d’habitation meublée, les baux à usage professionnel et les baux commerciaux sont donc visés par cette obligation.
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